Conditions générales de location

 

SARL ANNASKI, ci-après désignées « Annaski », assure sur le présent site internet, ci-après dénommé le « Site Internet », la prise de réservations, ci-après dénommée la ou les « Réservation(s) », par des internautes visitant le Site Internet, ci-après dénommée le ou les « Client(s) », pour la location de matériel de glisse, ci-après dénommée la « Location » auprès du ski room privé Annaski des Gets, ci-après dénommés le « le ski room ».

Annaski est une société à responsabilité limitée au capital de 1000€, siège social : 21, Rue Andromède 74650 Chavanod - France, RCS Annecy n° 833 695 471.

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après dénommées « CGR ») sont conclues exclusivement entre ANNASKI et tout Client effectuant une Réservation via le Site Internet.

Les CGR définissent les modalités de réservation du matériel sur le Site Internet, et sont indépendantes des conditions générales de location existantes au Ski-room privé Annaski.

La confirmation par le Client d’une Réservation sur le Site Internet implique pour celui-ci l'acceptation pleine et entière des présentes CGR. Les CGR peuvent faire l'objet de modifications à la seule initiative de la ANNASKI. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.

 

 

Article 1 : Capacité à contracter

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le Site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGR ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site Internet.

ANNASKI se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.

 

Article 2 : Matériel proposé

Le matériel de glisse proposé à la réservation sur le site internet est décrit sur celui-ci, étant précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le site internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel.

 

Article 3 : Prix 

Le prix en vigueur selon les catégories est celui indiqué sur le site lors de la Réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte visé à l’article 5 des présentes.

ANNASKI rappelle que les conditions tarifaires proposées sur le site ne sont valables que pour les locations précédées d’une réservation via le Site. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Ski room (sans Réservation sur le Site) se fera au tarif public du Ski room.

 

Article 4 : Modalités de Réservation

Une Réservation sur le Site Internet peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.

Lors d’une Réservation sur le Site Internet, le client sélectionne la période de location ensuite la catégorie de matériel qu’il souhaite réserver.

Après sélection du matériel, il sera demandé au Client de confirmer sa Réservation.

Le Client devra préciser les prénoms des personnes utilisant le matériel ainsi réservé. Seul le versement de l’Acompte prévu à l’article 5 des présentes a pour effet d’enregistrer la Réservation effectuée par le Client sur le Site Internet.

La réservation est effective uniquement lorsque Annaski reçoit l’accord du paiement (via la banque) de l’acompt prévu dans l’article 6.

 

Article 5 : Conditions de Paiement du prix de la location

Lorsque le client confirme sa réservation, un Acompte (20% de la somme totale), dont le montant figure sur le site, ci-après dénommé « l’Acompte » est à payer à ANNASKI par le Client.

Le solde du prix de la location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Ski room Annaski selon les conditions appliquées par ce dernier, lesquelles peuvent être obtenues par le Client en prenant contact directement avec Ski room Annaski. Les stipulations de l’article 8 s’appliquent en cas de modification de la Réservation.

 

Article 6 : Mode de Paiement de l'Acompte

La Réservation ne sera enregistrée qu’après paiement de l’Acompte.

L’Acompte est payable par carte bancaire via paiement sécurisé sur le Site Internet uniquement.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées.

ANNASKI a conclu une convention de service concernant le paiement sécurisé sur internet. Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement sur internet et à l’acquisition sécurisée de paiement sur internet.

La société «Ogone » gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des données bancaires et de leur gestion.

Le Client doit choisir parmi les sigles suivants CB, VISA, ou MC (Mastercard) et saisir les 16 chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire, ainsi que le code de sécurité à trois chiffres au dos de la carte bancaire.

Le règlement ne sera considéré comme effectué qu’à réception par ANNASKI de l’accord du réseau central des cartes bancaires. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, ANNASKI se réserve le droit d'annuler purement et simplement la réservation préalablement enregistrée.

A la réception de l’accord de paiement de l’Acompte, un e-mail de confirmation de réservation est envoyé au Client avec le détail du matériel réservé, ci-après dénommé le « Matériel Réservé », de la période de location réservée et du prix de location correspondant ainsi que les nom et coordonnées du Ski-room au sein duquel le matériel sera mis à disposition.

Lors de la transaction de règlement, une connexion est automatiquement établie avec le serveur du centre de traitement des règlements de la banque. Les données bancaires sont protégées par cryptage. Elles ne sont conservées par la banque que pendant le temps du traitement de la transaction. Elles ne transitent en aucun cas par les systèmes d’Annaski et ne sont donc pas conservées par l’entreprise.

 

Article 7 : Formation du Contrat

La Réservation est conclue et ne devient effective qu'à réception par Annaski de l’accord du réseau central des cartes bancaires et à réception par le Client d'un e-mail de confirmation de Réservation. Ces deux conditions sont cumulatives.

La Réservation étant ainsi conclue, le Magasin s’engage vis-à-vis du Client à louer à ce dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGR, tandis que le Client s’engage à prendre le Matériel Réservé selon les mêmes modalités.

 

Article 8 : Modification d'une Réservation enregistrée

Tout changement de catégorie, de taille et/ou de quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux conditions définies ci-dessous.

Si le changement effectué est opéré dans le délai de rétractation légal visé à l’article 14, la différence entre les deux Réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément d’Acompte ne pouvant être inférieur à un euro (1€).

Si le changement effectué est opéré après le délai légal de rétractation, deux situations peuvent se présenter :

a) si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation initiale, le complément d’Acompte d’un montant minimum de un euro (1€), devra être réglé sur le Site Internet.

b) si le montant de la nouvelle Réservation est inférieur à la Réservation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Acompte initial.

L’effet sur le prix de la location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location.

 

Article 9 : Mise à disposition du matériel réservé - restitution du matériel loué - Durée de location

Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Afin de prendre possession du Matériel Réservé, le Client présentera au Ski-room Annaski l’e-mail de confirmation de sa Réservation.

Le Matériel Réservé peut être récupéré la veille du premier jour de location indiqué dans l’e-mail de confirmation de prise en compte de la Réservation à partir de 17h sauf en cas de réservation de dernière minute.

Le Ski room émettra un bon de location décrivant le matériel loué, le réglage effectué sur les fixations, la date d’enlèvement du matériel, la date prévue de restitution du matériel et le prix. Ce bon sera signé par le Client lors de l’enlèvement du matériel.

Afin de procéder au retrait du matériel, le Client devra présenter une pièce d’identité. Le Ski room pourra demander une prise d’emprunte/pré-autorisation de prélèvement carte bancaire à concurrence du montant de la location. Le montant du restant dû à payer en magasin sera réglé dès le retrait du matériel ou après restitution du matériel en fonction des conditions générales de location du magasin. A défaut, la location pourra être refusée par le Ski-room Annaski sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Le Ski-room Annaski pourra également exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradation, de vol ou de perte du Matériel loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Ski-room Annaski. Ce dépôt de garantie sera restitué au client lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée, et ce dans les conditions précisées à l’article 12 des présentes.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le Client est tenu de prévenir le loueur. Le Ski-room conserver le matériel réservé par le Client via le Site internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans l’E-mail de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, et sans nouvelles du client, la réservation sera considérée comme annulée. Le Client perdra alors le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location. Aucun remboursement ou indemnité ne pourra être demandé par le client. L’Acompte reste acquis par Annaski.

La Location prend effet au moment où le Client vient enregistrer sa location et essayer ses chaussures, pour la durée indiquée sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux date et heure indiquées sur le bon de location.

Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le Client redevable envers le Ski-room d'une journée de location aux tarifs affichés dans le Ski-room. Dans ce cas, le Client sera redevable au Ski-room d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de journées de retard.

Le matériel loué devra être rendu impérativement pendant les heures d'ouverture du ski-room.

La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

 

Article 10 : Disponibilité du matériel réservé

Le Ski-room Annaski ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition du Matériel Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour le Ski-room de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé. Le Ski-room fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

 

Article 11 : Utilisation du matériel loué

Annaski rappelle que l’utilisation du matériel loué est essentiellement régie par les conditions générales de location du Ski-room. Néanmoins, en choisissant de réserver via le Site, le client s’engage à respecter, a minima, les règles suivantes :

- Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation (1 pack réservé est à destination d’une seule et même personne), sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le Client est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué. Il certifie que ces personnes et lui-même sont aptes à pouvoir se servir du matériel et cela selon les prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers. Le Client choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des personnes mentionnées dans la Réservation. Cependant l’équipe du ski-romm procèdera à une vérification des information fournies (poids, taille et pointures) lord de la récupération du matériel.

- Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Il est la propriété d’Annaski.

 

Article 12 : Responsabilité

Responsabilité du client

Indépendamment des conditions générales de location du Ski-room Annaski s’ajoutant aux CGR, le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à la restitution complète. Il en usera en toutes circonstances en se comportant en « bon père de famille ».

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux dates et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le Loueur au Client de la valeur du produit ci-après mentionnée, déduction faite de la vétusté du matériel.

Responsabilité de Annaski

Pour tout défaut lié la qualité et à la conformité du matériel mis à disposition du Client par le Loueur. Le client est invité à se rapprocher du Ski-room pour tout litige portant sur le matériel (entretien, réglage, conformité, etc.) et/ou la qualité de l’accueil en magasin.

 

Article 13 : Garantie "dégradation, perte et vol"

Le Loueur propose une garantie couvrant les risques de dégradation, perte ou vol du matériel loué. Cette garantie, dont les conditions et les tarifs sont définis librement par le Loueur et affichés au sein du Ski-room, peut être souscrite directement auprès du Loueur lors de l’enlèvement du matériel loué ou lors de la réservation internet.

En cas de perte, vol, casse ou dommages irréparables, le locataire devra rembourser le matériel au prix du remplacement fixé pour sa catégorie de location. Le locataire peut être exonéré de cette obligation de remboursement s’il s'est acquitté préalablement d’une garantie proposée par le Loueur et s'il peut justifier d'une déclaration officielle de perte ou vol auprès de la gendarmerie. Cette exonération acquise reste toujours assortie d'une franchise calculée selon le barème suivant et également affiché en magasin.

 

Année de mise en location Sans garantie Avec garantie
1ere année 100% de la valeur initiale du matériel 40% de la valeur initiale du matériel
2ème année 80% 30%
3ème année 60% 20%
4ème année 40% 10%
5ème année 20% 0%

 

Le tableau ci-dessus vous informe de la franchise à payer pour toute paire de skis ou snowboard cassés, perdus ou volés. Le montant dépend de la gamme mais également de votre souscription ou non à une garantie casse-vol. Le loueur tient compte de la vétusté du matériel, avec une décote par année depuis la date de mise en circulation.

Pensez bien à vérifier ce que couvre réellement votre assurance personnelle concernant des skis ou snowboards de location, si vous vous rendez compte qu'elle ne couvre pas la casse ou le vol de matériel alors vous pouvez souscrire

 

Article 14 : Annulation de la Réservation

14-1 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de Réservation.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a enlevé le matériel réservé dans le Ski-room, avant l'expiration du délai de 14 jours.

Toute demande rétractation doit être notifiée à Annaski par téléphone ou par mail

Le remboursement de l'Acompte sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

Si le Client opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à 14 jours et s’il ne vient pas retirer le matériel à la date prévue, la Réservation sera purement et simplement annulée et l’Acompte versé ne sera pas remboursé.

14-2 : Annulation avant l'enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation

Pour toute demande d'annulation intervenant avant l’enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai légal de rétractation, l'intégralité de l'Acompte est conservée par Annaski. L’Acompte sera néanmoins remboursable dans le cas où cette annulation interviendrait à la suite d’un cas de force majeure que le Client devra justifier. Dans une telle situation, le remboursement de l'Acompte sera effectué sous 14 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

 

14-3 : Annulation après enlèvement du matériel réservé

En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due.

 

14-4 : Annulation en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le Ski-room et uniquement dans ce cas, le matériel loué pourra être restitué et les jours de location concernés seront déduits.

 

Article 15 : Données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la Réservation. Annaski s’engage à protéger ces données dans les conditions prévues sur la rubrique

« sécurité-confidentialité » du Site Internet.

 

Article 16 : Licence d'accès au site

Annaski accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour l’utilisation personnelle du Client. En aucun cas ceci ne confère le droit pour le Client de télécharger ou de modifier tout ou partie du Site internet sans l’autorisation expresse de Annaski.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (produits, prix, descriptions, données, logiciels, graphisme, images, photographies … sans que cette liste ne soit limitative).

L’intégralité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeure la propriété de Annaski et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

Article 17 : Intégralité

Les présentes CGR sont constitués de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour Annaski de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une de ces clauses ne peut valoir de renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

Article 18 : Réclamation - Juridiction - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi française.

En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Réservation.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de mise à disposition du matériel.

 

En outre, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »


 

 

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 14, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

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À l’attention de Annaski,


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les réservation(s) suivante(s) :

- Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) réservé(s) :

- Réservé(s) le :

- N° réservation :

- Nom du Client à l’origine de la commande :

- Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

 

 

Adresse de notification :

- par voie postale : Annaski, 2441 route des Grandes Alpes 74260 Les Gets – France

- par e-mail : info@annaski.com